L’ICFC rend ses décisions sur les cas de multipropriété des clubs dans les compétitions interclubs de l’UEFA 2023/24

La Chambre de première instance de l’Instance de contrôle financier des clubs de l’UEFA (Chambre de première instance de l’ICFC) avait précédemment ouvert une procédure contre les clubs suivants :

- Aston Villa FC (ENG) et Vitória Sport Clube (POR) ;

- Brighton & Hove Albion FC (ENG) et Royal Union Saint-Gilloise (BEL) ; ainsi que

- AC Milan (ITA) et Toulouse FC (FRA)

en raison du non-respect potentiel de la règle concernant la multipropriété des clubs figurant à l’article 5 des règlements des compétitions interclubs de l’UEFA.

À la suite de la mise en place de changements significatifs par les clubs et leurs investisseurs, la Chambre de première instance de l’ICFC a accepté l’admission des clubs susmentionnés dans les compétitions interclubs de l’UEFA pour la saison 2023/24. L’ICFC a estimé que les changements significatifs mis en place permettaient aux clubs de respecter la règle concernant la multipropriété des clubs, compte tenu du fait qu’à partir d’aujourd’hui :

• Aucun club ne détient ni ne négocie, directement ou indirectement, des titres ou des actions de tout autre club participant à une compétition interclubs de l’UEFA.

• Aucun club n’est membre d’aucun autre club participant à une compétition interclubs de l’UEFA.

• Personne ne détient un quelconque pouvoir ni n’est, en même temps, directement ou indirectement impliqué, de quelque manière que ce soit, dans la gestion, l’administration et/ou les activités sportives de plus d’un club participant à une compétition interclubs de l’UEFA.

• Personne n’a le contrôle de ni n’exerce une influence décisive sur plus d’un club participant aux compétitions interclubs de l’UEFA.

Plus spécifiquement, les changements significatifs qui ont été apportés concernent la structure de propriété, de gouvernance et de financement des clubs concernés. Ces changements limitent considérablement l’influence et le pouvoir décisionnel des investisseurs sur plusieurs clubs, ce qui garantit le respect de la règle concernant la multipropriété des clubs.

Certaines des actions clés entreprises comprennent :

• une réduction significative de l’actionnariat des investisseurs dans l’un des clubs ou le transfert du contrôle effectif de et du pouvoir décisionnel sur l’un des clubs à une partie indépendante ;

• des restrictions significatives dans la capacité d’apporter des financements à plus d’un club ;

• l’absence de représentation au comité de direction et de capacité de nommer directement de nouveaux directeurs au sein de ce comité pour plus d’un club ;

• l’absence de capacité de participer à l’assemblée générale ou aux décisions clés telles que l’approbation du budget pour plus d’un club ; et

• l'absence de capacité d’exercer un contrôle sur plus d’un club au niveau du comité de direction ou de l'assemblée générale au moyen d’un droit de véto ou d’accords contractuels conclus avec d’autres actionnaires.

En outre, comme preuve supplémentaire de leur indépendance, tous les clubs concernés ont accepté les conditions suivantes :

• les clubs ne se transféreront pas des joueurs entre eux, ni de manière permanente, ni au titre d’un prêt, directement ou indirectement, jusqu’en septembre 2024 ;

• les clubs ne concluront aucun accord de coopération, aucun accord technique ni aucun accord commercial ; et

• les clubs n’utiliseront aucune base de données commune concernant le recrutement ou les joueurs.

La Chambre de première instance de l’ICFC maintiendra son suivi des clubs susmentionnés afin de s’assurer que la règle concernant la multipropriété des clubs continue à être respectée à l’avenir.